Politique de confidentialité

MondialPay s'engage à protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels et commerciaux qui lui sont confiés par ses marchands, ses clients, ses partenaires commerciaux, ses représentants et d'autres personnes.

Cette politique de confidentialité explique comment MondialPay collecte, utilise, communique, stocke et protège les renseignements personnels et commerciaux dans le cadre de l'intégration de nos marchands, du traitement des paiements, des solutions de point de vente, des produits, des services, du soutien à la clientèle et de nos relations d'affaires continues.

En soumettant une demande, un formulaire, un accord ou tout autre renseignement à MondialPay, vous reconnaissez avoir lu et compris cette politique de confidentialité et vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la conservation de vos renseignements comme décrit ci-dessous, dans la mesure permise ou requise par la loi applicable.

Renseignements que nous collectons

MondialPay peut collecter des renseignements sur votre entreprise et ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, représentants autorisés, employés et autres personnes associées à l'entreprise.

Selon la nature des services demandés, les renseignements collectés peuvent comprendre :

• Le nom légal et commercial de l'entreprise;

• L'adresse de l'entreprise, son numéro de téléphone, son adresse de courriel et d'autres coordonnées;

• Les renseignements relatifs à l'enregistrement de l'entreprise, à sa constitution en société, à ses licences et à ses taxes;

• Les renseignements relatifs aux propriétaires d'entreprise, administrateurs, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs et représentants autorisés;

• Les documents d'identification et les renseignements requis pour vérifier l'identité;

• Les renseignements requis pour établir et tenir à jour des comptes marchands ou de paiement;

• Les renseignements financiers et bancaires;

• Les renseignements de crédit et financiers, le cas échéant et lorsque la loi le permet;

• Les renseignements relatifs aux activités de traitement des paiements et à l'historique des transactions;

• Les renseignements fournis par le biais de demandes, formulaires, ententes, communications, demandes de soutien ou autres interactions avec MondialPay;

• Les renseignements requis pour la prévention de la fraude, l'évaluation des risques, la conformité et les exigences réglementaires; et

• Tout autre renseignement raisonnablement requis pour fournir, administrer ou soutenir les produits et services demandés.

Comment nous utilisons vos renseignements

MondialPay peut collecter, utiliser et conserver des renseignements aux fins suivantes :

• Le traitement et l'évaluation des demandes des marchands et des entreprises;

• La vérification de l'identité, de la propriété et de la légitimité d'une entreprise;

• L'établissement, l'activation et la gestion des comptes marchands et de paiement;

• La prestation de services de traitement des paiements, de points de vente, de logiciels et d'autres services connexes;

• Les communications avec vous concernant votre compte, vos demandes, produits, services, soutien technique ou autres demandes;

• La gestion de nos relations d'affaires et de clientèle;

• La réalisation d'évaluations des risques et, s'il y a lieu, de vérifications de solvabilité;

• La prévention, la détection et l'enquête sur la fraude, le blanchiment d'argent, la criminalité financière et d'autres activités interdites;

• Le respect des lois, règlements, exigences réglementaires, règles des réseaux et marques de cartes, ainsi que des obligations contractuelles applicables;

• La réponse aux demandes des institutions financières, des processeurs de paiement, des organismes de réglementation, des forces de l'ordre ou de toute autre autorité compétente lorsque la loi l'exige ou le permet;

• L'amélioration de nos produits, services, systèmes, de notre sécurité et de l'expérience client; et

• L'envoi de renseignements sur des produits ou services qui pourraient vous intéresser, lorsque la loi applicable le permet et conformément à vos préférences de communication.

Partage et communication des renseignements

MondialPay ne communiquera les renseignements personnels ou commerciaux qu'à des fins d'affaires légitimes et selon ce que la loi applicable permet ou exige.

Les renseignements peuvent être partagés avec ou consultés par :

• Les processeurs de paiement et les banques acquéreuses;

• Les institutions financières et les prestataires de services de paiement;

• Les réseaux et les marques de cartes;

• Les agences d'évaluation du crédit, lorsque cela est autorisé ou permis;

• Les prestataires de services de prévention de la fraude et de gestion des risques;

• Les fournisseurs de services technologiques, logiciels, d'hébergement, de cybersécurité et autres;

• Les organismes de réglementation et les autorités gouvernementales;

• Les forces de l'ordre ou d'autres autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le permet; et

• D'autres tiers autorisés lorsque cela est nécessaire pour fournir les produits ou services demandés ou pour respecter des obligations contractuelles, légales, réglementaires ou de conformité.

Lorsque des tiers prestataires de services traitent des renseignements pour le compte de MondialPay, celle-ci prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que des mesures de protection appropriées de la confidentialité et de la sécurité sont maintenues.

Vérifications de solvabilité et renseignements sur le crédit

Lorsque cela est requis pour l'établissement ou la gestion d'un compte marchand ou d'un service financier, MondialPay et/ou ses partenaires autorisés en matière de paiement, de financement ou de prêt peuvent demander l'autorisation d'obtenir et d'examiner des renseignements de crédit auprès d'une agence d'évaluation du crédit.

Lorsque la loi le permet et que l'autorisation requise a été obtenue, les renseignements de crédit peuvent être utilisés pour :

• Évaluer une demande;

• Évaluer l'admissibilité à des services de paiement ou de financement;

• Réaliser des évaluations de risques;

• Vérifier les renseignements fournis lors d'une demande;

• Évaluer périodiquement le maintien de l'admissibilité à certains services; et

• Évaluer l'admissibilité à des produits ou services supplémentaires.

Le type et la fréquence des vérifications de solvabilité dépendront des services demandés et des exigences de l'institution financière, du processeur de paiement ou du prestataire de services concerné.

Au besoin, un consentement distinct pourra être obtenu pour les vérifications de solvabilité.

Vérification, conformité et prévention de la fraude

MondialPay peut collecter et vérifier des renseignements à des fins comprenant :

• Les exigences relatives à la connaissance du client (KYC) et à la connaissance de l'entreprise (KYB);

• La lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) et le financement des activités terroristes;

• Le filtrage des sanctions;

• La vérification de l'entreprise et des bénéficiaires effectifs;

• La prévention et la détection de la fraude;

• L'évaluation des risques;

• La vérification de l'identité; et

• La conformité aux lois applicables, aux règlements, aux règles des réseaux de cartes et aux exigences du secteur des paiements.

Le fait de ne pas fournir les renseignements raisonnablement requis à ces fins peut empêcher MondialPay ou ses partenaires d'approuver ou de continuer à fournir certains produits ou services.

Stockage et traitement des renseignements

MondialPay prend des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les renseignements personnels et commerciaux contre l'accès, l'utilisation, la divulgation, la modification, la perte ou la destruction non autorisés.

Les renseignements peuvent être stockés, consultés, traités ou transférés à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence et/ou à l'extérieur du Canada, y compris par l'intermédiaire de prestataires de services tiers ou de plateformes technologiques utilisés par MondialPay.

Lorsque des renseignements sont traités à l'extérieur du Canada, ils peuvent être assujettis aux lois de la juridiction dans laquelle ils sont traités et peuvent être accessibles aux autorités gouvernementales conformément aux lois applicables.

Conservation des données

MondialPay conservera les renseignements personnels et commerciaux uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, pour tenir les dossiers de l'entreprise, pour respecter les obligations contractuelles et pour satisfaire aux exigences légales, réglementaires, comptables, de prévention de la fraude et de conservation des dossiers applicables.

Lorsque les renseignements ne sont plus requis, MondialPay prendra des mesures raisonnables pour les supprimer, les détruire ou les anonymiser de manière sécuritaire, sous réserve des exigences légales et réglementaires applicables.

Accès, correction et demandes relatives à la vie privée

Sous réserve de la loi applicable, les personnes peuvent demander l'accès aux renseignements personnels détenus par MondialPay et demander que les renseignements inexacts ou incomplets soient corrigés.

Retrait du consentement

Lorsque le consentement constitue la base juridique de la collecte, de l'utilisation ou de la communication des renseignements personnels, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables.

Vous comprenez que le retrait de votre consentement peut nuire à la capacité de MondialPay de fournir certains produits ou services, de traiter une demande, de maintenir un compte marchand ou de remplir ses obligations légales et réglementaires.

Le retrait du consentement n'aura aucune incidence sur les renseignements que MondialPay est tenue ou autorisée à conserver ou à traiter en vertu de la loi applicable ou d'obligations contractuelles.

Communications et marketing

MondialPay peut communiquer avec vous concernant votre compte, vos demandes, produits, services, transactions, soutien technique, questions de sécurité et autres sujets d'affaires connexes.

Lorsque la loi le permet, MondialPay peut également vous communiquer des renseignements sur des produits, services, promotions ou occasions d'affaires qui pourraient intéresser votre entreprise.

Vous pouvez vous désabonner des communications marketing non essentielles en tout temps en suivant les instructions fournies dans la communication ou en contactant MondialPay.

Sécurité et confidentialité

MondialPay maintient des mesures de protection raisonnables conçues pour protéger les renseignements qui nous sont confiés.

L'accès aux renseignements personnels et commerciaux est limité aux employés, représentants, sous-traitants et prestataires de services qui ont besoin de ces renseignements pour exercer leurs fonctions ou fournir des services.

Cependant, aucune transmission électronique, aucun système de stockage ni aucune méthode de communication ne peut être garanti comme étant entièrement sécurisé. MondialPay ne peut garantir la sécurité absolue des renseignements qui nous sont transmis ou que nous stockons.

Modifications à cette politique de confidentialité

MondialPay peut mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements apportés à ses services, à ses pratiques commerciales, à sa technologie ou aux exigences légales et réglementaires applicables.

La version la plus récente sera rendue publique par les canaux de communication désignés de MondialPay ou sur son site Web.

Consentement et reconnaissance du demandeur

En soumettant une demande ou un formulaire, je confirme et j'accepte ce qui suit :

Exactitude des renseignements

Les renseignements que j'ai fournis sont exacts, complets et véridiques, au meilleur de mes connaissances.

Autorité du signataire

Je certifie que je suis dûment autorisé à agir au nom de l'entreprise en la qualité indiquée et que j'ai l'autorité nécessaire pour fournir les renseignements et les consentements contenus dans cette demande.

Collecte et utilisation des renseignements

Je comprends que MondialPay peut collecter, utiliser et conserver des renseignements personnels et commerciaux aux fins de vérification de l'identité, de vérification de l'entreprise, de conformité KYC/KYB et LBA, de prévention de la fraude, d'évaluation des risques, de traitement des paiements, de gestion des comptes, de soutien à la clientèle et de gestion de la relation d'affaires.

Communication et partage

Je consens à la communication de renseignements aux processeurs de paiement, aux institutions d'acquisition, aux institutions financières, aux réseaux de cartes, aux agences d'évaluation du crédit, aux prestataires de services, aux organismes de réglementation et à d'autres tiers autorisés lorsque cela est nécessaire pour fournir les services demandés ou lorsque la loi l'exige ou le permet.

Autorisation de crédit

Le cas échéant, j'autorise MondialPay et/ou ses partenaires financiers ou de paiement autorisés à obtenir et à utiliser des renseignements de crédit à des fins liées à l'évaluation des demandes, à l'évaluation des risques, à la détermination de l'admissibilité et au maintien de la relation d'affaires, sous réserve de la loi applicable et de toute autorisation distincte requise.

Conservation des données

Je comprends que mes renseignements peuvent être conservés pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans cette politique de confidentialité et pour me conformer aux exigences légales, réglementaires, contractuelles, comptables, de prévention de la fraude et de conservation des dossiers applicables.

Mises à jour des renseignements

J'accepte d'informer rapidement MondialPay de tout changement important apporté aux renseignements fournis, y compris les changements relatifs à la propriété, aux bénéficiaires effectifs, aux administrateurs, aux représentants autorisés, à l'adresse de l'entreprise ou à tout autre renseignement pertinent pour la relation d'affaires.

Conformité

Je comprends que les renseignements fournis peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences légales, réglementaires, de LBA, de KYC/KYB, de prévention de la fraude et des réseaux de cartes applicables.

Conséquences de renseignements faux ou trompeurs

Je comprends que le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs peut entraîner le rejet d'une demande, la suspension ou la résiliation des services, ou toute autre mesure permise par la loi ou par une entente contractuelle.

Politique de confidentialité

Je confirme que j'ai lu et compris la politique de confidentialité de MondialPay et je consens à la collecte, à l'utilisation, à la communication, au stockage et à la conservation des renseignements de la manière décrite ci-dessus et selon ce qui est par ailleurs permis ou requis par la loi applicable.